C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 397 Versions de la disposition

2016-01-01

397. Tout intéressé peut, suivant les règles applicables au pourvoi en contrôle judiciaire prévues au Code de procédure civile (chapitre C‐25.01), demander et obtenir pour cause d’illégalité la cassation de tout règlement ou de toute partie d’un règlement du conseil, la municipalité étant tenue aux frais de justice.

S. R. 1964, c. 193, a. 411; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1968, c. 55, a. 118; 1987, c. 57, a. 713; 1988, c. 21, a. 66; 1996, c. 2, a. 146; 1996, c. 5, a. 74; 2002, c. 7, a. 164; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2003-01-01

397. Tout intéressé peut, par requête présentée suivant les règles applicables à la procédure ordinaire prévues au Code de procédure civile (chapitre C‐25), demander et obtenir pour cause d’illégalité la cassation de tout règlement ou de toute partie d’un règlement du conseil, avec dépens contre la municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 411; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1968, c. 55, a. 118; 1987, c. 57, a. 713; 1988, c. 21, a. 66; 1996, c. 2, a. 146; 1996, c. 5, a. 74; 2002, c. 7, a. 164.

1999-04-01

397. Tout intéressé peut, par requête présentée suivant les règles particulières des articles 763 à 773 du Code de procédure civile (chapitre C‐25), demander et obtenir pour cause d’illégalité la cassation de tout règlement ou de toute partie d’un règlement du conseil, avec dépens contre la municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 411; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1968, c. 55, a. 118; 1987, c. 57, a. 713; 1988, c. 21, a. 66; 1996, c. 2, a. 146; 1996, c. 5, a. 74.

1996-05-08

397. Tout intéressé peut, par requête présentée en son nom, demander et obtenir pour cause d’illégalité la cassation de tout règlement ou de toute partie d’un règlement du conseil, avec dépens contre la municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 411; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1968, c. 55, a. 118; 1987, c. 57, a. 713; 1988, c. 21, a. 66; 1996, c. 2, a. 146.

1988-08-31

397. Tout intéressé peut, par requête présentée en son nom, demander et obtenir pour cause d’illégalité la cassation de tout règlement ou de toute partie d’un règlement du conseil, avec dépens contre la municipalité.

Cette requête est présentée à la Cour du Québec, siégeant dans le district judiciaire où est située, entièrement ou en partie, la municipalité pour laquelle le règlement a été adopté.

S. R. 1964, c. 193, a. 411; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1968, c. 55, a. 118; 1987, c. 57, a. 713; 1988, c. 21, a. 66.

1988-01-01

397. Tout intéressé peut, par requête présentée en son nom, demander et obtenir pour cause d’illégalité la cassation de tout règlement ou de toute partie d’un règlement du conseil, avec dépens contre la municipalité.

Cette requête est présentée à la Cour provinciale, siégeant dans le district judiciaire où est située, entièrement ou en partie, la municipalité pour laquelle le règlement a été adopté.

S. R. 1964, c. 193, a. 411; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1968, c. 55, a. 118; 1987, c. 57, a. 713.

1977-12-31

397. Toute personne majeure inscrite sur le rôle d’évaluation en vigueur comme propriétaire ou locataire et possédant la citoyenneté canadienne peut, par requête présentée en son nom, demander et obtenir pour cause d’illégalité la cassation de tout règlement ou de toute partie d’un règlement du conseil, avec dépens contre la municipalité.

Cette requête est présentée à la Cour provinciale, siégeant dans le district judiciaire où est située, entièrement ou en partie, la municipalité pour laquelle le règlement a été adopté.

S. R. 1964, c. 193, a. 411; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1968, c. 55, a. 118.